Union Régionale Fédérale Languedoc-Roussillon

Si grâce à la lutte et notre forte mobilisation, le MEDEF n'a pas pu, comme il l'avait promis, supprimer totalement les annexes 8 et 10. Les intermittents ne subiront pas immédiatement le sort des intérimaires qui ont perdu la reconnaissance de droits sociaux liés à leurs conditions d'emplois spécifiques.

Pour autant, les attaques sont dures pour les demandeurs d'emploi, les intérimaires, et les intermittents du spectacle : le patronat économise semble-t-il 400 millions € sur le dos des allocataires.

Chiffres imprécis car le directeur de l'UNEDIC a participé de l'enfumage en ne donnant pas les chiffres à toutes les délégations. 

Les analyses pondérées sur les effets concrets sur le régime général, l'annexe 4 (particulièrement attaquée) et les annexes 8 et 10 vous parviendront bientôt.Ci-après les 1ères estimations :

Sur le régime général :

• La mise en place des droits rechargeables à enveloppe constante augmente encore les inégalités et confirment le glissement vers un système de capitalisation où les plus précaires sont les premiers exclus.
• Augmentation sévère de la franchise pour les salariés bénéficiant d'indemnités de licenciement (sauf économique) ou de rupture conventionnelle supérieures au code du travail, ils devront désormais attendre jusqu’à 180 jours avant de percevoir des indemnités
• Des règles de cumul défavorables pour les salariés en activité réduite,
• passage de l’Indemnisation journalière de 57.4% à 57%
• Les salariés de plus de 65 ans, jusqu'ici exonérés de cotisations Unedic, contribueront eux aussi au régime.
• La borne des 61 ans repoussée à 62 ans
• Un chômeur qui atteint 61 ans sans avoir encore tous ses trimestres pour une retraite à taux plein bénéficie aujourd’hui du maintien de ses allocations tout le temps nécessaire. Cette borne est portée à 62 ans.

Sur les intérimaires :

• La baisse des indemnisations des intérimaires devraient être de 150 à 300 € x mois.

Sur les Annexes 8 et 10 : NE VOUS FIEZ PAS AUX APPARENCES !

• Hausse des cotisations salariales et patronales

Pour les salariés c’est une baisse de presque 1% du salaire net

La cotisation (employeur/salarié confondu) passe de 10,8 à 12,8%, à laquelle devrait être rajoutée une taxe supplémentaire de 0,5% pour recours à l’emploi court. Soit une cotisation de 13.30%

Cette augmentation aura des conséquences directes sur l'emploi pour l'ensemble des structures de création. La baisse constante des crédits pour la culture et les arts vivants ne leur permettra pas de compenser les augmentations de charges. C'est toute la dynamique de la filière qui est en cause.

Ils font payer leur crise aux chômeurs !

• Mise en place d'un plafond mensuel de cumul emploi/indemnisation à partir de 175% du plafond de la sécurité sociale... Cette mesure, n’a de sens qu’avec l’ensemble des propositions que nous portons avec le comité de suivi  et ne fonctionne qu’avec un dispositif d’ouverture de droits de 507 sur 12 mois pour une période d’ouverture de droits sur de 12 mois et non sur 243 j d’indemnisations. Dans ce cas, ce ne sera qu’un différé de paiement.

Même s'il est élevé, 5475,75 euros brut mensuel, sur la base de 243 jours, cette mesure va toucher peu de monde, (les simulations des chiffrages cachés que nous vous avions transmis, ne donnent que quelques allocataires touchés) le Medef aura alors beau jeu de faire baisser ce plafond. A noter que le matraquage médiatique sur cette mesure, participe à la démobilisation, et à la division.

Cela concerne particulièrement l'audiovisuel et les industries du film - où les salaires ne sont pas les mêmes que dans le spectacle vivant, exemple d'un réalisateur de documentaire pour qui une fois le doc terminé, la traversée du désert sera de mise.

Dans l’état ce plafonnement ne permettra aucunes économies et n'aide en rien la grande majorité des intermittents dont les revenus mensuels moyens sont inférieurs à 2000 € brut !

Ce n’est qu’un prétexte pour permettre au MEDEF de dire qu’il a pioché dans nos propositions !

• La nouvelle formule du différé d’indemnisation pénalise là encore les plus pauvres en augmentant la carence pour les salaires les plus bas, alors qu’elle se réduit pour les plus hauts. Plus on touche moins on est pénalisé. 

1ères simulations sur la base de 550h travaillées pour des salaires journaliers moyens bruts suivants (avant c’est l’actuel, après c’est le nouveau) :

• 150 euros avant 0,  après 11 jours
• 200 euros avant 0,  après 20 jours
• 300 euros avant 0,  après 28 jours
• 900 euros avant 83 après 40 jours !!
• A partir de 700 euros jours la franchise est moins importante avec le nouveau protocole que l’ancien. En dessous, tout le monde est pénalisé.

C’est la logique libérale qui prévaut sur la solidarité !

• A surveiller de près lors de la réécriture du règlement Unedic, c’est le retour de la notion « multi employeurs » qui dans le texte ne concerne que le régime général…

• À aucun moment les propositions émises par le comité de suivi, élaborées depuis 10 ans, soutenues par des parlementaires de tous bords, étudiées en commission à l’Assemblée nationale et proposées par la ministre de la Culture comme des éléments important à prendre en considération, n’ont été discutées.

Ce système de dialogue et de représentation sociale est un déni de démocratie.

Le système de gestion de l’UNEDIC doit être refondé de fond en comble !

• Seul le terme générique des annexes 8 et 10 a été « sauvegardé » ! Les signataires de l'accord demandent à l'Etat d'ouvrir une «concertation» avec les représentants des salariés et des employeurs du secteur pour  « lutter contre la précarité ». Comble du cynisme ! Comment ne pas voir dans cette proposition le projet du Medef et de ses vassaux de sortir les intermittents du spectacle de la solidarité interprofessionnelle ?

Rien n’est sauvegardé : tout est à rejeter !

Ce mauvais accord est une impasse : il n'aboutira qu'à l'accroissement de la précarité et des difficultés rencontrées par les plus pauvres, salariés et entreprises.

Face à tant de cynisme, intermittents du spectacle, entreprises culturelles et citoyens doivent plus que jamais faire front et s’opposer à une politique d’austérité qui ne débouche que dans l’impasse de la misère.

Nous défendons la concertation et la co-construction des politiques publiques sur des valeurs qui n'ont rien à voir avec la mascarade ubuesque de ces négociations soit disant paritaires.

Nous réaffirmons que seule la prise en compte des propositions du Comité de suivi permettra la mise en place d'un dispositif équitable pour les salariés intermittents et une amélioration du déficit de l'UNEDIC.