Dans la nuit du 21 mars au 22 mars, la « négociation » sur l’assurance chômage s’est conclue par un accord entre le patronat (Medef, Cgpme, Upa) et trois centrales syndicales (Cfdt, Cftc et Fo)

Cet accord est le fruit d’une négociation de couloir. En effet, le texte signé a été remis sur table à 00H15 à l’issue de près 12 heures d’interruption de séance pendant lesquelles des discussions ont eu lieu par téléphone entre Gattaz (Medef), Berger (Cfdt) et Mailly (Fo). Au surplus, les services de l’Unedic ont refusé de donner les chiffrages sur les propositions successives du patronat.

Si ce texte était agréé, ce serait un recul considérable pour tous les demandeurs d’emploi

Il prévoit de faire payer la note aux chômeurs. Selon une dépêche de l’AEF datée du 26 mars, les signataires du projet d’accord estiment qu’il devrait dégager environ 400 millions d’Euros d’économies « en rythme de croisière » cf. le tableau récapitulatif ci-dessous.

	dépenses	recettes	Solde
Droits rechargeables (art.1)	400
Activités réduites (art.2)	-140
Multi-employeurs (art.3)	10
Limite max du taux de remplacement à 75% (art.4)	-50
Limite min du taux de remplacement à 57% (art.4)	-70
Hausse des cotisations intermittents (art.5)		55
Plafond cumul intermittents (art.5)	-15
Différé intermittents (art.5)	-120
Différé spécifique (art.6)	-140
Maintien allocations 62 ans (art.8)	-100
Cessation allocations 67 ans (art.8)	0
Contribution de solidarité +65 ans (art.8)		115
Total ANI 22 mars 2014	-225	170	-395

Pour les annexes 8 et 10, l’accord aboutirait à 190 millions d’Euros d’économies. Il est désormais acquis que le Medef a réellement voulu supprimer purement et simplement nos annexes. Il a du plier sous l’effet de nos mobilisations. Pour autant, il n’a pas renoncé à cet objectif dès l’automne puisqu’une discussion doit s’engager avec l’Etat notamment sur le recours au CDD dans nos secteurs d’activité.

Nous devons donc continuer à faire connaître et à expliquer nos propositions alternatives pour contrer l’accord du 22 mars. Ce texte, dans la continuité du protocole de juin 2003, aggraverait la situation des salariés intermittents du spectacle. Il ferait perdre leurs droits aux salariés intérimaires et à la très grande majorité des demandeurs d’emploi.

Le Medef, la Cgpme et l’Upa ont obtenu des signataires (Cfdt, Cftc, Fo), des économies sur le dos des chômeurs, en contrepartie de maigres droits nouveaux, des « droits rechargeables » qui reculent légèrement la fin des droits. Ce sont les salariés « en activité réduite » (de plus en plus nombreux à alterner chômage et petits boulots) les intérimaires, les cadres (seniors en particulier), les intermittents du spectacle et l'ensemble des demandeurs d'emploi qui verraient leurs droits baisser.

La Cgt dénonce cette nouvelle illustration du coût du Capital : le patronat détourne la protection sociale à son profit en utilisant l'indemnisation du chômage (dont sont déjà exclus plus d'un chômeur sur deux) comme un complément de revenu pour accroître la précarité de l’emploi.

C’est pourquoi, nous mettons en débat la mise en œuvre d’une véritable sécurité sociale professionnelle ouvrant des droits nouveaux pour tous les salariés, notamment les privés d'emploi.

La mobilisation des salariés, intérimaires et intermittents du spectacle en premier lieu, a empêché le patronat d'aller plus loin et d'obtenir 1,2 milliards € d'économies sur l'indemnisation chômage. Elle doit donc se poursuivre pour que le gouvernement refuse de donner son agrément.

Voici la procédure pour l’agrément …

Le protocole d'accord  du 22 mars est soumis à signature pour une durée de 15 jours. Il est transmis par la partie « la plus diligente », vraisemblablement le Medef, à l'Unedic qui se charge de le traduire sous forme réglementaire soumis à signature (c'est-à-dire les mêmes). C'est cette déclinaison juridique qui sera présentée à l'agrément avec avis du Conseil National de l'Emploi (CNE) fin avril. S'il y a deux oppositions en CNE, le gouvernement devra produire un mémoire argumentant sa position et convoquer une nouvelle réunion du CNE.

PREMIER DÉCRYPTAGE DE L’ARTICLE 5 RELATIF AUX BÉNÉFICIAIRES DES ANNEXES VIII ET X

Cet article s’inscrit  « dans le prolongement du protocole d’accord du 26 juin 2003» que la quasi totalité des professionnels n’a cessé de dénoncer et de combattre. Voici quelques premiers commentaires :

• sur le relèvement des cotisations :

L'augmentation est de  2 points : 1 pour les employeurs et 1 pour les salariés. Ce qui se traduirait par une baisse du pouvoir d'achat d'environ 1,25 % sur le salaire net. Les salariés seraient les plus grands perdants. Rappelons que les cotisations ont été doublées en 2003, en passant de 5,4 % à 10,8 % puis à 11,3 % en 2013 et qu’elles s’élèveraient à 13,3 % dont 4,8 % pour les salariés. Nul doute que la plupart des employeurs répercuteront (à budget constant ou en baisse) leur propre hausse sur les salaires.

Le patronat a refusé toute hausse des cotisations employeurs dans le régime général, malgré la demande de toutes les organisations syndicales, mais ils l'ont imposé aux seuls secteurs du spectacle. 

• sur le plafonnement :

Nous avions proposé un plafond (cumul salaires et allocations chômage perçues) dans le cadre d'une réforme globale (une annexe unique, 507 heures sur 12 mois, 365 jours d’indemnisation avec une date anniversaire préfixe) mais tel qu'il est prévu, il aggraverait le protocole de 2003. Son application mensuelle sans annualisation instaurerait une inégalité entre deux salariés ayant travaillé du même salaire et le même nombre d’heures mais selon que les contrats tombent au cours d’un mois civil ou à cheval sur deux mois.

• sur le différé :

Le différé retarde le versement des allocations. Le nouveau différé accentuerait terriblement  le nombre de jours sans versement d’allocations. Dans tous les cas, il aggraverait considérablement le différé pour les bas et moyens salaires tout en étant  beaucoup plus favorable aux plus hauts salaires.

En outre, dans le prolongement du protocole de 2003, les périodes non indemnisées par ce différé auraient au moins deux conséquences :

1. les périodes de travail non prises en compte pour une réouverture de droits augmenteraient considérablement. 
2. Au surplus, cela augmenterait les périodes non prises en compte pour les droits à congés maladie,  maternité alors que ces droits ont été particulièrement mis à mal dans la dernière décennie. De même, cela diminuerait les périodes cotisées pour la retraite complémentaire.

PS : Différé auquel se rajoute les dispositions de carence de 7 jours, qui ne s’appliquent qu’une seule fois dans l’année civile. Si vous effectuez 2 renouvellements anticipés dans la même année civile, la carence de 7 jours  ne s'applique qu'au 1er des 2 renouvellements.